30/11/2016

Trompe-RIE 3

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Mais quel est le but de cette réforme des entreprises ? Est-ce que le but de la réforme de la taxation des entreprises est de tromper l’international par un « taux unique » avec déductions particulières ? Quelle belle motivation !

A ce jour, l’OCDE fait pression sur la Suisse afin qu’elle ôte cette multitude de systèmes fiscaux au sein des cantons et inter-cantons car cela relève premièrement d’une incohérence du point de vue du sacré-principe de l’« égalité des sujets face à l’impôt » et deuxièmement car ce n’est pas une juste concurrence pour les pays étrangers qui appliquent des taux d’imposition aux entreprises plus proches du 40% que du 10% : la Suisse se positionnant dans le second cas bien évidemment pour les sociétés multinationales uniquement.

Pensez-vous que l’international sera dupe ? non, mais après tout l’OCDE ne peut pas imposer quelque chose de manière formelle, mais plutôt de manière informelle, par la menace de représailles, comme font souvent les élites corrompues de l’establishment.


Genève et sa solution RIE3-MIX

Le Conseil d’Etat genevois s’apprête à travailler la nouvelle réforme RIE3 main dans la main avec tous les partis importants du canton.
Ces derniers, arriveront-ils à nous concocter une potion infecte emballée dans un bel habit de trompe-RIE ou pas ? Comment peut-on croire qu’il est possible de ménager la chèvre et le chou, ménager des intérêts contradictoires ?

D’ores et déjà, Genève propose de remplacer ses taux uniques de 10.7% (multinationales) et de 24.2% (PME) par un taux unique de 13%. Zoug, lui mettra son taux à 12% alors que le taux unique des entreprises en Irlande est de 12,5%.


La justice fiscale

A ce jour déjà, comment se fait-il qu’en Suisse personne n’ait fait le nécessaire pour faire appliquer le principe d’« égalité des sujets face à l’impôt », la justice fiscale ? Etrange, est-ce que la population suisse ne se serait-elle pas fait menacer de représailles si ces derniers n’acceptent pas une inégalité en faveur des entreprises d’élites ? Peut-être que le patronat pourrait exporter les postes de travail ailleurs.

On va rappeler l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789 qui stipule l’effort fiscal comme un élément primordial d’égalité de traitement en matière fiscale ; « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Encore mieux, comment se fait-il que l’effort fiscal était inversé, à ce jour, entre sociétés (personnes morales) domestiques et sociétés supranationales ? Doit-on penser que les pauvres sociétés multinationales étaient taxées plus faiblement afin qu’elles aient un effort fiscal comparable aux PME suisses ? PME qui sont d’ailleurs étranglées par l’impôt outre le fait qu’elles ne biaisent pas les jeux, contrairement aux grandes entreprises, au travers du lobbying qui modifie les lois par une sorte de « corruption du système politique ».

Conséquences certaines

A savoir, que pratiquer un taux unique trop bas ceci pénalisera les comptes publics, qui au travers des baisses des rentrées fiscales provoquera à coup sûr des baisses de prestations, la dégradation des conditions de vie et de travail, ainsi que la suppression de services publics.
Chute prévue des recettes à Genève de 440 millions de francs et au niveau de la Confédération de 1,3 milliard : au niveau des cantons et communes environ 1,4 milliard de francs.

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