20/03/2016

Méthode de la FIPOI pour contourner les marchés publics ?

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J’ai entendu, avec un certain retard, des dysfonctionnements au sein de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) : marchés publics, gestion moyenâgeuse, utilisation des ressources pour un but privé (utilisation d’un employé pour travailler dans la villa des hauts dirigeants - jardinage, homme à tout-faire, … ).


Je surfe sur internet et je tombe sur d’intéressants articles de la Tribune de Genève.

La FIPOI, fondation de droit privé sans but lucratif, est un des instruments de la mise en œuvre de la politique d’Etat hôte de la Suisse au service d’une gouvernance mondiale forte et efficace. Elle s’occupe notamment de la location de surfaces de bureau aux Organisations Internationales à des prix avantageux, elle assure l'exploitation et l'entretien des immeubles dont elle est propriétaire, accorde le financement des immeubles, sièges des organisations intergouvernementales, à des conditions favorables, grâce aux fonds octroyés par les Chambres fédérales.

Mais, mais, n’y a-t-il pas quelque chose de bizarre dans cette description ?

Si cette fondation agit pour le service public international et que son comité de fondation est uniquement composé de personnes provenant du service public national et régional suisse, comment se fait-il qu’elle ne soit pas de droit public ?

Sont représenté dans ce comité de fondation des membres du DFAE, de l’Administration fédérale des finances AFF (DFF) et de l’Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL (DFF) et leurs trois suppléants ; ainsi que M. François Longchamp, M. Serge Dal Busco et Mme Sandrine Salerno et leurs trois suppléants.

En matière de marché publics, sont soumis à l’Accord sur les marchés publics AMP et à ses procédures uniquement les institutions de droit public de certains pays membre de l’OMC.

De ce fait, circulez il n’y a rien à voir à la FIPOI, qui est une entité privée, aussi bizarrement que cela puisse paraître.

Donc, pour contourner les marchés publics, il faut juste que la fondation soit de droit privé, c'est si simple. Surtout que cela ne s'appelle pas contourner. Donc pas de malversation dans ce domaine, juste quelque chose de pas très éthique selon le point de vue.

Bien évidemment selon les articles parus dans la Tribune de Genève, on constate que depuis 2013 cette entité a mis en place un règlement (soi-disant rigide) pour allouer les travaux aux fournisseurs ou plus précisémment aux fournisseurs favoris et favorisés.

Ainsi, on pourrait s’imaginer que la rénovation de l’Organisation mondiale du commerce OMC n’ait pas été passée par marché public ; alors que c’est justement l’OMC elle-même qui réglemente le domaine des marchés publics au niveau mondial !

On s’approche du moto « Faites ce que je vous dit, pas ce que je fais » ... ou qu'on fait pour moi.

 

Sources:

http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/geneve-internationale-fondation-decapitee/story/12888106

http://www.fipoi.ch/fr/rapport-d-activite/

12:00 Publié dans Audit, Etat, Genève, Gouvernance, Politique | Lien permanent | Commentaires (6) |  Imprimer | |  Facebook | | | |

Commentaires

Très bien vu, à creuser !

On va certainement trouver des millionnaires remplis de "bonnes intentions" !

Écrit par : Corto | 21/03/2016

Attention, quand on tire sur le fil !!!!

Écrit par : Corto | 21/03/2016

Merci Corto pour votre commentaire.
Vous voulez dire quoi par ... attention quand on tire sur le fil ?
Il semble assez clair que nos autorités de provenance de partis de droite ou de gauche... sont à l'aise avec cette situation.
Moi personnellement, sans meme avoir audité l'entité en question, je tire déjà constat de bizarretés ... je vous dis pas si j'avais accès aux comptes ce qui pourrait etre vu ! p. ex. il se pourrait une situation identique à celle du seco... on sait jamais s'il y a pas une entreprise fournisseur au nom d'un familier d'un cadre décideur de l'organisme?
Bien que le fait même d'avoir la Fipoi hors de la réglementation des marchés publics par les statuts sonne étrange dans un mode de hauts professionnels et hauts politiques ...
Bien évidemment si un simple citoyen comme moi constate cela juste par des lecture de journaux ... c'est tellement incroyable ... que cela mérite un scandale.
Ah a propos, la Cour des comptes a sorti un rapport sur la Fipoi ... on se demande qu'a-t'elle constaté et qu'a-t'elle rapporté aux citoyens?
Y-a-t'il matière à un nouveau costat? juste par déduction logique?

Écrit par : Manuel Alonso Unica | 21/03/2016

Je vais faire suivre votre article à ..., on va voir si ça bouge ??

Écrit par : Corto | 21/03/2016

De quand date la Fipoi ? Et de quand datent les dispositions sur les marchés publics ?
La transformation des statuts de la Fondation n'incombe-t'elle pas aux autorités publiques ?
Si l'ICF s'est penché sur la FIPOI, c'est bien que cette entité est sous responsabilité des autorités publiques, non ?

Écrit par : archi-Bald | 21/03/2016

Selon le site internet de la FIPOI cette dernière daterait de 1964. L'AMP Accord sur les Marchés Publics (GATT-OMC) sont rentrés en vigueur pour la première fois en 1981.
Ce qui est étrange, c'est le grand nombre de professionnels, y.c. le spécialiste de la Confédérations sur les achats et marchés publics (OFCL) qui figurent parmi les membres du Comité de la FIPOI.
Les autorités du canton qui figurent parmi les membres n'a jamais eu l'idée d'adapter l'organisation afin de la rendre compatible avec la réalité (fondation publique ou fondation privée).
De plus, il est impossible que la question de l'assujettissement aux marchés publics n'ait jamais été traitée.
Il est évident qu'il est plus simple d'agir hors marchés publics.
La Cour des Comptes de Genève a effectué un rapport daté de juin 2015 ... qui est totalement caviardé (supprimé du contenu embarrassant)dans la version publiée (soit la version officielle) ... voir page 17 à 20
www.cdc-ge.ch/Htdocs/Files/v/6444.pdf/Rapportsdaudit/2015/Rapportn90Versionpublique.pdf?download=1
On voit que l’intérêt de la Genève internationale prime sur le principe de transparence de la Cour des Comptes de Genève.
Je crains pour cette Cour des Comptes, qu'elle devienne l'objet, la marionnette, de l’exécutif. Est-ce que cette CdC est toujours indépendante? doit-elle être placée ailleurs? Doit-elle être dissoute et renouvelée?

Écrit par : Manuel Alonso Unica | 29/03/2016

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